6. Fonds des services de santé (Québec)

PME des secteurs des services et de la construction

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Taux d’imposition20182019
1 millions $ et moins2,30 %1,70 %
Entre 1 et 5 millions $(M1 x 0.49) + 1,81 %(M1 x 0.512%) + 1,880 %
Plus de 5 millions $4,26 %4,26 %

PME secteurs primaire et manufacturier

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Taux d’imposition20182019
1 millions $ et moins1,50 %1,25 %
Entre 1 et 5 millions $(M1 x 0.69) + 1,81 %(M1 x 0.602%) + 0,648 %
Plus de 5 millions $4,26 %4,26 %